Votations cantonales sur le salaire minimum

Dans le canton de Vaud, les électeurs seront appelés à se prononcer le 14 juin 2026 sur les initiatives « Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal » (constitutionnelle et législative) ainsi que sur le contre-projet du Conseil d’Etat.

Les deux initiatives ont été lancées en 2023 par un comité regroupant principalement des syndicats et partis de gauche, notamment Unia, l’Union syndicale vaudoise, le Parti socialiste vaudois, les Vert·e·s vaudois, SolidaritéS, ainsi que d’autres organisations professionnelles et associatives. En réponse, le Conseil d’État vaudois a élaboré un contre-projet législatif, soutenu ensuite par la majorité du Grand Conseil (Vert’libéraux, PLR, UDC), visant à proposer une alternative plus flexible au salaire minimum tel que prévu par les initiatives.

Les initiatives (constitutionnelle + législative)

Objectif général

Les initiatives visent à garantir à chaque travailleur et travailleuse du canton de Vaud un revenu permettant de vivre dignement. Elles s’inscrivent dans une volonté de lutter contre le travail précaire et de réduire le recours à l’aide sociale, tout en répondant à la hausse du coût de la vie et à la précarisation croissante des conditions de travail.

Principaux arguments

• Salaire minimum uniforme (CHF 23/h) : Les initiatives proposent l’instauration d’un salaire minimum cantonal uniforme de 23 CHF/h, offrant ainsi un seuil clair, simple à appliquer et contrôlable. Ce montant a été calculé pour permettre à un travailleur à temps plein de couvrir ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins de santé) sans dépendre de l’aide sociale.
• Justice sociale : Un salaire minimum contribuerait à réduire les inégalités salariales, en particulier celles qui touchent les femmes, souvent surreprésentées dans les emplois précaires et mal rémunérés. En Suisse, les écarts salariaux entre hommes et femmes persistent, et un salaire minimum permettrait d’atténuer ces disparités.
• Complément aux conventions collectives de travail (CCT) : Le salaire minimum ne vise pas à remplacer les CCT, mais à les renforcer. Les CCT couvrent souvent des secteurs spécifiques et ne s’appliquent pas à toutes les entreprises, laissant ainsi de nombreux travailleurs sans protection salariale adéquate. Un salaire minimum agirait comme un filet de sécurité pour ces travailleurs.
• Besoin réel et urgent : Selon les initiants, environ 5 % des salariés vaudois gagnent actuellement moins que le seuil proposé. Ce pourcentage est particulièrement élevé dans certains secteurs :
  • 20 % dans l’hébergement et la restauration
  • Plus de 25 % dans les services personnels (blanchisserie-teinturerie, coiffure, soins de beauté, services funéraires, entretien corporel).
• Rôle actif de l’État : Les initiants estiment que l’État doit garantir un minimum vital par la loi, afin d’assurer la dignité de toutes et tous. Cette mesure s’inscrit dans une tradition de protection sociale, où l’État intervient pour corriger les déséquilibres du marché.
• Indexation automatique à l’inflation : Pour préserver le pouvoir d’achat des travailleurs, les initiatives prévoient une indexation automatique du salaire minimum sur l’indice des prix à la consommation (IPC). Cela permettrait d’éviter que le salaire minimum ne perde de sa valeur avec le temps.

Primauté du salaire minimum

Le salaire minimum s’appliquerait par-dessus toutes les autres formes de contrats, y compris :

• Les conventions collectives de travail (CCT)
• Les contrats individuels
• Les contrats-types

Le contre-projet législatif (du Conseil d’État)

Objectif général

Le Conseil d’État reconnaît la pertinence de l’objectif social des initiatives, à savoir la lutte contre la précarité et la garantie d’un revenu décent pour tous les travailleurs. Cependant, il estime que les propositions des initiatives sont trop rigides et comportent des risques significatifs pour l’économie cantonale et l’emploi. En réponse, il propose un contre-projet plus flexible, visant à concilier protection sociale et réalités économiques.

Principaux arguments

Risque pour l’économie et l’emploi : L’introduction d’un salaire minimum uniforme à 23 CHF/h pourrait avoir des conséquences néfastes sur les secteurs à faible marge, tels que l’hôtellerie, la restauration et les services personnels. Ces secteurs pourraient être contraints de réduire leurs effectifs ou de limiter leurs activités, ce qui affecterait les travailleurs que le salaire minimum est censé protéger.

• Protection du partenariat social : Le Conseil d’État souligne l’importance de préserver le rôle des partenaires sociaux dans la négociation des salaires. Les CCT permettent une adaptation fine des conditions salariales aux spécificités de chaque secteur, ce qu’un salaire minimum uniforme ne pourrait pas garantir.
• Risque de déséquilibre : Un salaire minimum imposé par la loi pourrait entraîner un transfert excessif de pouvoir vers l’État, au détriment de la liberté contractuelle. Les entreprises pourraient perdre une partie de leur autonomie dans la gestion de leurs ressources humaines.
• Effets indirects négatifs : L’introduction d’un salaire minimum rigide pourrait avoir des effets pervers, tels que la suppression d’avantages non salariaux (horaires flexibles, congés supplémentaires) ou une réduction des incitations à la formation.
• Hétérogénéité économique : Le Conseil d’État insiste sur la nécessité de tenir compte des différences économiques entre les branches et les régions. Un salaire minimum uniforme pourrait ne pas être adapté à la réalité économique de certains secteurs ou zones géographiques.

Proposition du Conseil d’État

Le contre-projet propose de maintenir un salaire minimum, mais de manière encadrée et adaptable. Plutôt que de fixer un montant rigide, le Conseil d’État suggère une réévaluation annuelle du salaire minimum, en fonction de l’évolution économique et sociale. Cette approche permettrait de concilier protection des travailleurs et préservation de la compétitivité des entreprises

Principales différences entre les initiatives et le contre-projet

Proposition du comité

Le comité de la FSE Vaud recommande de voter :

• NON aux initiatives constitutionnelles et législatives
• OUI au contre-projet du Conseil d'État
• OUI au contre-projet, en cas d’acceptation des deux